Publié le 31 décembre 2020
Un franchiseur qui n’informe pas ses futurs partenaires sur la santé financière de son réseau est en infraction vis-à-vis de la loi Doubin. Et ce d’autant plus que le secteur revendique un taux de réussite en franchise de 80% et des concepts de franchise par définition rentable.
NB : Plusieurs experts de la franchise ont été invités à réagir à cet article. A ce jour aucun n’a souhaité s’exprimer.
A l’occasion des 20 ans de la loi Doubin, certains avocats dont nous avons rapporté les déclarations dans l’article La loi Doubin n’a pas atteint tous ses objectifs initiaux, ont déploré les lacunes de la réglementation encadrant l’information précontractuelle obligatoire en franchise.
D’un côté, les spécialistes de la franchise qui martèlent inlassablement les avantages/promesses de la franchise : des concepts par définition rentables, un taux de réussite très élevé supérieur au taux de réussite des entrepreneurs isolés et un investissement très peu risqué.
D’un autre côté, des franchiseurs qui ne communiquent pas les informations permettant de vérifier si ces avantages, garantis d’autorité pour l’ensemble des concepts par les spécialistes, sont valables pour leur concept en particulier.
Et au milieu, des candidats à la franchise qui n’ont aucun moyen de répondre par eux-mêmes à ces 3 questions :
1/ Le concept qui m’intéresse est-il rentable comme l’assurent les experts ?
2/ Le risque financier que je prends en investissant dans ce concept est-il aussi faible que ce que les experts affirment ?
3/ Le taux de réussite des franchisés du réseau que j’envisage de rejoindre est-il comparable à celui qu’annoncent les experts ?
Les réponses à ces questions sont cruciales d’abord parce que sans elles, les candidats sont incités à penser que les avantages de la franchise annoncés à l’échelle du secteur sont vrais pour le réseau qui les intéresse et ensuite, parce ces avantages sont très contestables, voire mensongers.
Le fait que les concepts de franchise soient par définition rentables est contestable d’une part, parce que la tromperie sur la rentabilité s’avère être le premier motif de litige invoqué par les franchisés plaignants (cf Franchise Magazine n°270, Février/Mars 2020, page 53), et d’autre part, parce que, comme nous l’avons montré dans l’article Qu’est-ce qu’un concept de franchise rentable ?, plusieurs réseaux proposent des concepts qui ne sont pas rentables.
Les promesses d’un taux très élevé de réussite en franchise et de sa supériorité sur le taux de réussite des entrepreneurs isolés sont mensongères parce qu’aucune étude n’a jamais permis de démontrer leur réalité. Certaines études ont même montré que le taux de réussite en franchise était inférieur au taux de réussite des entrepreneurs solo (cf Les franchiseurs recrutent leurs franchisés sur la base d’un argument trompeur).
Pour ce qui est de la promesse garantissant le caractère faiblement risqué des investissements en franchise, elle est tout aussi trompeuse car elle est un corollaire de la promesse relative au taux de réussite en franchise.
Ainsi, en ne communiquant pas à leurs futurs partenaires des informations absolument essentielles auxquelles ces derniers ne peuvent accéder par eux-mêmes, ils les empêchent de signer leur contrat en connaissance de cause. C’est pourquoi nous affirmons que la plupart des franchiseurs ne respectent pas la loi Doubin.
(*) Guide de la franchise – Edition 2020 et précédentes