Publié le 27 juin 2021
Parmi les DIP que nous avons consultés, certains respectaient le décret d’application de la loi Doubin, mais aucun ne respectait la loi Doubin. En effet, tous ces DIP ne contenaient aucune information ni sur la santé financière du réseau, ni sur risque de l’investissement, ni sur les antécédents judiciaires du franchiseur. De fait, les candidats à la franchise qui se sont engagés avec les franchiseurs qui leur ont remis ces DIP n’avaient aucun moyen de se procurer ces informations par eux-mêmes et surtout, ils n’ont pas signé leur contrat en connaissance de cause.
Selon la loi Doubin (Article L. 330-3 du Code de Commerce) un franchiseur doit communiquer à ses futurs partenaires dans la phase précontractuelle “des informations sincères” qui leur permettent “de s’engager en connaissance de cause”. Ces informations spécifiées dans le décret d’application de la loi Doubin (Article R. 330-1 du Code de Commerce) sont regroupées dans le DIP (Document d’Information Précontractuelle). Force est de constater que certaines informations clés ne sont pas mentionnées dans le décret et sont absentes de tous les DIP que nous avons consultés.
Dans le tableau ci-dessous, nous avons recensé par thème, les informations qu’il est indispensable de connaître pour investir en connaissance de cause dans un concept de franchise.
| THEMES | QUESTIONS CLES |
| Franchiseur | L’identité du franchiseur |
| Ses coordonnées postales et bancaires | |
| L’histoire de la franchise | |
| La situation financière de la tête de réseau | |
| Les dirigeants | |
| L’expérience des dirigeants | |
| Les antécédents judiciaires de la franchise et de ses dirigeants | |
| Marque | Les droits du franchiseur sur la marque mise à disposition des franchisés |
| Les caractéristiques de la marque | |
| Marché | Le marché des produits ou services objet du contrat et ses perspectives de développement |
| L’emplacement des établissements concurrents et de ceux qui proposent les produits ou services du franchiseur sur la zone du franchisé | |
| Contrat | Les clauses du contrat de franchise |
| Réseau | Les coordonnées des franchisés. les dates de signature ou de renouvellement de leur contrat |
| Nombre de franchisés a avoir cessé d’exploiter le concept et les raisons de ces abandons | |
| La santé financière du réseau | |
| Investissement | Les coûts à prévoir pour commencer l’exploitation |
| Le risque de l’investissement : le taux de réussite en franchise du réseau est-il conforme au standard revendiqué par le secteur ? |
Pour respecter les exigences du décret d’application de la loi Doubin, un DIP doit contenir les informations clés “en bleu”.
Les informations clés “en rouge” ne font, elles, l’objet d’aucune obligation réglementaire. Ne pas les fournir permet aux franchiseurs de dissimuler des informations que les candidats à la franchise n’ont aucun moyen de se procurer seuls alors qu’elles conditionnent leur engagement comme le montrent les exemples ci-dessous.
Ne pas communiquer :
– sur la santé financière de son réseau a permis à ce franchiseur de dissimuler une chute de 36% du CA moyen de ses franchisés tout en revendiquant une croissance du CA réseau de 66% et une croissance du CA de la tête de réseau de 26%.
– sur le taux de réussite en franchise de leur réseau a permis à ces franchiseurs de dissimuler un taux de réussite en franchise de moins de 40% toute en revendiquant tacitement un taux conforme à celui revendiqué par le secteur qui est de 80%.
– sur ses antécédents judiciaires permet à ce franchiseur de dissimuler des condamnations pour tromperie (d’autres franchiseurs peuvent dissimuler une interdiction de gérer, des problèmes de rentabilité de leur concept, un important turnover des franchisés, des failles réglementaires, etc).
Au cours de ces dernières années, des dizaines de candidats ont ainsi signé leur contrat sans avoir accès à ces informations clés. Difficile de penser qu’ils n’auraient pas agit différemment s’ils en avaient eu connaissance.
Pour permette aux candidats à la franchise de prendre une décision éclairée avant de s’engager avec un franchiseur, il faut que leur DIP contiennent les dates de début d’exploitation, les dates de fin d’exploitation et les CA des entreprises franchisées qui ont rejoint le réseau au cours des n dernières années civiles révolues (pour un contrat d’une durée de n années) ainsi que le nombre, et le cas échéant, la nature des sanctions judiciaires rendues contre la franchise et ses dirigeants sur la même période.
Sur le même sujet … :
– Les insuffisances de la loi Doubin et de son décret
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– Déclarations contribuant à répandre l’idée fausse selon laquelle créer une entreprise en franchise serait très peu risqué
– Déclarations contribuant à répandre l’idée fausse selon laquelle les concepts de franchise sont nécessairement rentables
– L’item 3 du DIP américain (FDD ou Franchise Disclosure Document) détaillant les informations que les têtes de réseaux américaines sont tenues de communiquer dans la phase précontractuelle sur les antécédents judiciaires des responsables d’un réseau de franchise