En octobre 2019, la réglementation autorise toujours les franchiseurs à dissimuler la seule information permettant d’évaluer le niveau de risque associé à l’investissement dans leur concept de franchise : le taux de réussite de leurs franchisés.

Depuis le 31 décembre 1989, la loi Doubin oblige les têtes de réseau à communiquer aux futurs franchisés les informations qui leur permettent de signer leur contrat “en connaissance de cause”.

Ainsi, le décret d’application de la loi Doubin spécifie la liste des informations que les franchiseurs sont tenus de fournir aux candidats à la franchise avant la signature du contrat de franchise.

Mais aujourd’hui encore, le taux de réussite des franchisés ne fait pas partie de ces informations précontractuelles obligatoires, alors même qu’il intervient de manière centrale dans la décision d’investir dans un concept de franchise (*) et qu’il constitue l’indicateur clé permettant de mesurer le niveau de risque de cet investissement.

 

(*) «Selon l’AFE, après cinq ans d’activité, seulement la moitié des entreprises est encore en vie. Pour Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération Française de la Franchise, ce taux grimpe à 80% dans le cas des entreprises franchisées. Un taux de réussite plus important, voilà donc le premier attrait de la franchise.» – Extrait du GUIDE DE LA FRANCHISE remis chaque année aux visiteurs du salon de la franchise