Publié le 31 décembre 2020
Les premiers attraits de la franchise sont son taux de réussite très élevé et un investissement peu risqué(*). En vertu de la loi Doubin, chaque franchiseur doit donc communiquer à ses futurs partenaires les informations permettant, au minimum, d’évaluer le niveau de ces attraits pour son concept. Le fait est que les franchiseurs qui communiquent ces informations sont très rares.
A l’occasion des 20 ans de la loi Doubin, plusieurs avocats dont nous avons rapporté les déclarations dans l’article La loi Doubin n’a pas atteint tous ses objectifs initiaux, ont déploré les lacunes de la réglementation encadrant l’information précontractuelle obligatoire en franchise.
D’un côté, les spécialistes de la franchise qui martèlent inlassablement les avantages/promesses de la franchise : des concepts par définition rentables, un taux de réussite très élevé supérieur au taux de réussite des entrepreneurs isolés et un investissement très peu risqué.
D’un autre côté, des franchiseurs qui ne communiquent pas les informations permettant de vérifier si ces avantages, garantis d’autorité pour l’ensemble des concepts par les spécialistes, sont valables pour leur concept en particulier.
Et au milieu, des candidats à la franchise qui n’ont aucun moyen de répondre par eux-mêmes à ces 3 questions :
1/ Le concept qui m’intéresse est-il rentable comme l’assurent les experts ?
2/ Le taux de réussite des franchisés du réseau que j’envisage de rejoindre est-il comparable à celui qu’annoncent les experts ?
3/ Le risque financier que je prends en investissant dans le concept que j’étudie est-il aussi faible que ce que les experts laissent supposer ?
Les réponses à ces questions sont cruciales d’abord parce que sans elles, les candidats sont incités à penser que les avantages de la franchise annoncés à l’échelle du secteur sont vrais pour le réseau qui les intéresse et ensuite, parce ces avantages sont très contestables, voire mensongers.
Le fait que les concepts de franchise soient par définition rentables est contestable d’une part, parce que la tromperie sur la rentabilité s’avère être le premier motif de litige invoqué par les franchisés plaignants (cf Franchise Magazine n°270, Février/Mars 2020, page 53), et d’autre part, parce que, comme nous l’avons montré dans l’article Qu’est-ce qu’un concept de franchise rentable ?, plusieurs réseaux proposent des concepts qui ne sont pas rentables.
La promesse d’un taux très élevé de réussite en franchise et de sa supériorité sur le taux de réussite des entrepreneurs isolés est mensongère parce qu’aucune étude n’a jamais permis de démontrer aucune de ces 2 caractéristiques. Certaines études ont même montré que le taux de réussite en franchise était inférieur au taux de réussite des entrepreneurs solo (cf Les franchiseurs recrutent leurs franchisés sur la base d’un argument trompeur).
Pour ce qui est de la promesse garantissant le caractère faiblement risqué des investissements en franchise, elle est tout aussi trompeuse car elle est un corollaire de la promesse relative au taux de réussite en franchise.
C’est pourquoi nous affirmons que la plupart des franchiseurs ne respectent pas la loi Doubin : car ils ne communiquent pas à leurs futurs partenaires des informations absolument essentielles auxquelles ces derniers ne peuvent accéder par eux-mêmes, les empêchant ainsi de signer leur contrat en connaissance de cause.
(*) Guide de la franchise – Edition 2020 et précédentes