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L’information pré-contractuelle obligatoire aux Etats-Unis



Le document d’information pré-contractuelle américain (FDD = Franchise Disclosure Document) est composé de 23 articles dont on peut traduire les intitulés de la manière suivante :

  1. La société du franchiseur, les sociétés qui en sont actionnaires ou dont elle est actionnaire, et le cas échéant, la société a qui elle a racheté tout ou partie des actifs qui lui permette d’exercer son activité
  2. Expérience professionnelle des dirigeants
  3. Antécédents judiciaires des dirigeants
  4. Faillites auxquelles les dirigeants ont été associées
  5. Redevance forfaitaire initiale
  6. Autres redevances
  7. Investissement initial
  8. Obligations en matière d’approvisionnement
  9. Autres obligations du franchisé
  10. Financement du projet
  11. Assistance, marketing, informatique et formation fournis par le franchiseur
  12. Zone d’exploitation concédée
  13. Marques
  14. Brevets, droits d’auteur et informations confidentielles
  15. Implication du franchisé dans l’entreprise
  16. Produits ou services que le franchisé a le droit de vendre
  17. Renouvellement, résiliation, cession et règlement des litiges
  18. Vedettes (payées pour promouvoir l’enseigne)
  19. Prévisionnels d’exploitation
  20. Informations sur le réseau et les points de vente
  21. Informations financières sur la société du franchiseur
  22. Contrat de franchise
  23. Accusé de réception du document d’information pré-contractuelle

Nous reviendrons en détail sur certains de ces articles au cours des mois qui viennent. En attendant, si vous souhaitez en savoir davantage sur leur contenu, vous pouvez consulter les liens ci-dessous.

Description détaillée du document d’information pré-contractuelle américain (=FDD) : http://bit.ly/13dbS7h

Description simplifiée et vulgarisée du FDD :

  • http://www.entrepreneur.com/article/222438
  • http://en.wikipedia.org/wiki/Franchise_disclosure_document
  • https://www.franchisehelp.com/blog/franchise-disclosure-documents-for-dummies-part-1/

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