Toutes les informations signalées en rouge figurent dans l’information pré-contractuelle obligatoire américaine mais sont absentes de l’information pré-contractuelle obligatoire française.
LA PRÉSENTATION DU RÉSEAU DANS LES DIP FRANÇAIS ET AMÉRICAINS
| A propos du réseau | |
|---|---|
| La liste des points de vente qui ont ouvert au cours des 3 dernières années civiles précédant l’année de remise du DIP avec pour chacun d’eux (a) | |
| 1 | L’adresse du point de vente |
| 2 | Le ou les noms des dirigeants qui ont exploité le point de vente |
| 3 | Le numéro de téléphone du dernier dirigeant qui a exploité le point de vente |
| 4 | Le ou les modes d’exploitation successifs du point de vente (succursale, franchise, concession, commission-affiliation, …) |
| 5 | La ou les dates de conclusion des contrats liant ou ayant lié ce point de vente à l’entreprise concédante |
| 6 | La ou les dates de renouvellement des contrats liant ou ayant lié ce point de vente à l’entreprise concédante |
| 7 | La ou les dates de fin de contrats liant ou ayant lié ce point de vente à l’entreprise concédante (préciser si cession à un franchisé, cession au franchiseur, résiliation ou non renouvellement volontaire, résiliation ou non renouvellement par le franchiseur, résiliation due à la faillite, résiliation consécutive à une décision judiciaire ou à une sentence arbitrale) |
| La liste des points de vente présents dans le réseau au 31 décembre de l’année précédant l’année de remise du DIP avec pour chacun d’eux (b) | |
| 9 | L’adresse du point de vente (c) |
| 10 | Le mode d’exploitation du point de vente (franchise, licence, succursale, …) |
| 11 | Les nom et prénom du dirigeant (pour les points de vente franchisés) |
| 12 | Le numéro de téléphone du dirigeant (pour les points de vente franchisés) |
| 13 | La date de conclusion du contrat (pour les points de vente franchisés) |
| 14 | La date de renouvellement du contrat (pour les points de vente franchisés) |
| Les points de vente qui sont sortis du réseau au cours de l’année civile précédant l’année de remise du DIP | |
| 15 | Le nombre total de points de vente qui sont sortis du réseau (d) |
| 16 | Les nom et prénom du dirigeant de chacun des points de vente qui sont sortis du réseau |
| 17 | L’adresse de chacun des points de vente qui sont sortis du réseau (e) |
| 18 | Le téléphone du franchisé de chacun des points de vente qui sont sortis du réseau |
| 19 | La raison de la sortie de chacun des points de vente (résiliation ou non renouvellement volontaire, résiliation ou non renouvellement par le franchiseur, résiliation due à la faillite, résiliation consécutive à une décision judiciaire ou à une sentence arbitrale) (f) |
| Le nombre de points de vente franchisés | |
| 20 | présents dans le réseau au 1er janvier de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| 21 | présents dans le réseau au 31 décembre de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| 22 | ayant ouvert au cours de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP (PV créés ex-nihilo + PV ayant adhéré au réseau + PV en propre revendus à des franchisés) |
| 23 | ayant été cédés à un franchisé au cours de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| 24 | dont le contrat a été résilié au cours de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| 25 | dont le contrat n’a pas été renouvelé au cours de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| 26 | rachetés par le franchiseur au cours de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| 27 | pour lesquels le contrat a cessé pour d’autres raisons (que la résiliation, le non renouvellement et le rachat par le franchiseur) au cours des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| Le nombre de points de vente en propre | |
| 28 | présents dans le réseau au 1er janvier de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| 29 | présents dans le réseau au 31 décembre de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| 30 | ayant ouvert au cours de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| 31 | ayant fermé au cours de chacune des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| 32 | cédés par le franchiseur à des franchisés au cours des 3 dernières années civiles qui précèdent l’année de remise du DIP |
| Principales étapes de l’évolution du réseau | |
| 33 | Quelles sont les principales étapes de l’évolution du réseau d’exploitants ? |
| Couleurs des questions | Information faisant partie de l’information pré-contractuelle obligatoire en France | Information faisant partie de l’information pré-contractuelle obligatoire aux Etats-Unis |
|---|---|---|
| Questions en noir | OUI | OUI |
| Questions en rouge | NON | OUI |
| Questions en vert | OUI | NON |
(a) Dans la règlementation américaine, le franchiseur doit fournir ces informations sur les 5 dernières années, pour les succursales qu’il a rachetées à des franchisés et qu’il propose à de nouveaux franchisés de racheter.
(b) Dans la réglementation française, si le réseau compte plus de cinquante exploitants, le franchiseur n’est tenu de fournir ces informations que pour les 50 entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée. Dans la réglementation américaine, ce nombre est porté à 100.
(c) Dans la réglementation française, le franchiseur n’est pas tenu de fournir l’adresse des points de vente dont le mode d’exploitation est différent de celui exposé dans le contrat joint au DIP que reçoit le candidat.
(d) Dans la règlementation française, ce nombre est limité à celui des entreprises qui étaient liées au réseau par des contrats de même nature que celui qui est proposé au futur potentiel franchisé.
(e) Les contrats de franchise américains contiennent obligatoirement une clause précisant qu’en signant le contrat, le franchisé accepte que ses coordonnées soient communiquées aux futurs franchisés, une fois qu’il sera sorti du réseau.
(f) Dans la réglementation française, le franchiseur n’est pas tenu d’expliciter la fin du contrat au-delà des mentions “expiration”, “résiliation” ou “annulation”.