La réglementation actuelle de l’information précontractuelle en franchise ne permet pas aux futurs franchisés de disposer des informations(*) nécessaires pour évaluer la santé des réseaux qui les intéressent (pour plus de détails, cf https://franchise-et-transparence.fr/lacunes-decret-application-loi-doubin/). Cette situation incite les candidats à la franchise à signer leur contrat de franchise :
– en surestimant la rentabilité du concept dans lequel ils investissent
– sans avoir conscience des faiblesses du concept.
Par ailleurs, la loi Doubin s’impose à “toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité (…)”. Le fait est que de plus en plus de responsables de réseau veillent à n’imposer aucune exclusivité, ni d’approvisionnement, ni d’activité, afin de ne pas de avoir à remettre un Document d’Information Précontractuelle à leurs futurs partenaires avant la signature du contrat. Dans le même temps, ces réseaux exigent de leurs partenaires qu’ils s’engagent à leur reverser durant la vie du contrat, différentes sommes d’argent :
– à l’entrée, comme le droit d’entrée, les frais de formation, les frais d’aménagement du local
– et tout au long du contrat, comme les redevances mensuelles (d’exploitation, de communication, etc), les loyers des machines, les frais d’achat des consommables
C’est pourquoi nous demandons :
1/ à ce que le paragraphe 5 de l’article 1 du décret d’application de la loi Doubin soit modifié afin d’imposer aux têtes de réseau de communiquer les dates d’entrée, et le cas échéant, de sortie ainsi que les chiffres d’affaires des franchisés qui ont rejoint le réseau au cours des 3 dernières années précédant l’année de signature du contrat.
2/ à ce que le champ d’application de la loi Doubin soit élargi aux têtes de réseau :
– présentes sur les sites spécialisés dans le recrutement des franchisés tels que toute-la-franchise.com ou observatoiredelafranchise.fr
– et/ou qui exigent de leurs partenaires qu’ils s’engagent à leur reverser durant la vie du contrat, différentes sommes d’argent comme les droits d’entrée, les redevances mensuelles, les loyers des machines, les frais d’achat des consommables, etc
***
(*) Les informations que les têtes de réseaux sont tenues de communiquer dans la phase pré-contractuelle pour présenter leur réseau sont spécifiées dans le paragraphe 5 de l’article 1 du décret d’application de la loi Doubin. Comme on peut le constater, aucune de ces informations ne permet, notamment, de se faire une idée du taux de réussite des franchisés du réseau :
“Une présentation du réseau d’exploitants qui doit comporter :
a) la liste des entreprises qui en font partie avec l’indication pour chacune d’elles du mode d’exploitation convenu.
b) L’adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée : la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée.
Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l’alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée.
c) Le nombre d’entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document. Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s’il a été résilié ou annulé.
d) S’il y a lieu, la présence, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts avec l’accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l’objet de celui-ci ;”