En l’état actuel des choses, la plupart des candidats à la franchise signent leur contrat sans avoir aucune possibilité d’évaluer le niveau de réussite des franchisés du réseau qu’ils rejoignent.
En effet, les informations que les têtes de réseaux sont tenues de communiquer à leurs futurs partenaires avant la signature de leur contrat(*), ne permettent pas à ces derniers de savoir notamment :
– si le taux de réussite des franchisés du réseau est plus proche de 20% ou de 80%,
– si le CA annuel moyen des franchisés a augmenté ou baissé au cours des années qui précédent la signature du contrat
Cette situation est l’origine de nombreux échecs chez les franchisés.
C’est pourquoi nous demandons à ce que le paragraphe 5 de l’article 1 du décret d’application de la loi Doubin soit modifié et impose aux têtes de réseau de communiquer les dates d’entrée/sortie et les chiffres d’affaires des franchisés qui ont rejoint le réseau au cours des 5 dernières années.
(*) Les informations que les têtes de réseaux sont tenues de communiquer dans la phase pré-contractuelle pour présenter leur réseau sont spécifiées dans le paragraphe 5 de l’article 1 du décret d’application de la loi Doubin. Comme on peut le constater, aucune de ces informations ne permet, notamment, de se faire une idée du taux de réussite des franchisés du réseau :
“Une présentation du réseau d’exploitants qui doit comporter :
a) la liste des entreprises qui en font partie avec l’indication pour chacune d’elles du mode d’exploitation convenu.
b) L’adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée : la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée.
Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l’alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée.
c) Le nombre d’entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document. Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s’il a été résilié ou annulé.
d) S’il y a lieu, la présence, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts avec l’accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l’objet de celui-ci ;”