Aujourd’hui, la réglementation encadrant l’information précontractuelle obligatoire ne permet pas aux futurs franchisés de s’engager en connaissance de cause. Pour pallier ses insuffisances, nous proposons que :
1/ le texte du paragraphe 5(*) de l’article 1 du décret d’application de la loi Doubin soit remplacé par le texte ci-dessous :
“Une présentation du réseau d’exploitants qui doit comporter :
a) la liste exhaustive des personnes ayant rejoint le réseau au cours des 5 dernières années révolues, avec pour chacune d’elles :
– l’adresse de l’entreprise exploitant la marque objet du contrat,
– les CA réalisés chaque année par l’entreprise,
– le numéro SIRET de l’entreprise,
– la date de signature du contrat,
– le cas échéant la date de fin du contrat,
b) S’il y a lieu, la présence, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts avec l’accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l’objet de celui-ci ;”
2/ les jugements sanctionnant les dirigeants de l’enseigne au cours des 10 dernières années (pour dol, faillite, non respect de la loi Doubin, interdiction de gérer, etc) fassent partie des informations précontractuelles obligatoires
3/ le champ d’application de la loi Doubin soit élargi aux têtes de réseau recrutant des candidats sur des sites spécialisés dans le recrutement de franchisés (tels que franchise-magazine.fr, toute-la-franchise.com ou observatoiredelafranchise.fr, etc), que ces têtes de réseau imposent ou pas une exclusivité ou une quasi-exclusivité (quelle qu’en soit la nature) à leurs futurs partenaires.
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(*) Les informations que les têtes de réseaux sont tenues de communiquer dans la phase pré-contractuelle pour présenter leur réseau sont spécifiées dans le paragraphe 5 de l’article 1 du décret d’application de la loi Doubin :
“5/ Une présentation du réseau d’exploitants qui doit comporter :
a) la liste des entreprises qui en font partie avec l’indication pour chacune d’elles du mode d’exploitation convenu.
b) L’adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée : la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée.
Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l’alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée.
c) Le nombre d’entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document. Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s’il a été résilié ou annulé.
d) S’il y a lieu, la présence, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts avec l’accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l’objet de celui-ci ;”