Le FRANCHISE SCORE mesure la qualité des informations communiquées par un franchiseur pour présenter son réseau dans la phase précontractuelle.
L’évaluation du FRANCHISE SCORE se fait au moyen d’une grille de critères (cf tableaux ci-dessous). Chacun de ces critères est associé à un nombre de points selon que ce critère est VRAI ou FAUX. Le cumul de ces points permet d’obtenir une note qui correspond au FRANCHISE SCORE du franchiseur.
Chaque franchiseur peut ainsi noter la qualité de son information précontractuelle sur une échelle à 6 niveaux allant :
- du plus transparent sur la présentation de son réseau (classé A)
- au moins transparent sur la présentation de son réseau (classé F)
Le FRANCHISE SCORE a 2 objectifs :
- mettre en avant les franchiseurs qui acceptent d’informer leurs futurs partenaires sur le niveau de réussite de leurs franchisés,
- sensibiliser les candidats à la franchise sur les informations indispensables pour évaluer la santé du réseau de franchise qu’ils rejoignent avant de signer leur contrat.
Si le franchiseur remet un DIP, les critères ci-dessous sont utilisés pour évaluer son FRANCHISE SCORE
| Critères évalués | Note si VRAI | Note si FAUX |
|---|---|---|
| La tête de réseau respecte ce que la réglementation impose en matière de présentation de son réseau. Dans le DIP, la présentation du réseau d’exploitants comporte : – la liste des entreprises qui en font partie avec l’indication pour chacune d’elles du mode d’exploitation convenu – L’adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée : la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée. Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l’alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée – Le nombre d’entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document. Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s’il a été résilié ou annulé. |
2 | 0 |
| Le DIP mentionne les dates d’entrée et le cas échéant, les dates de sortie, des franchisés ayant rejoint le réseau au cours des 3 dernières années civiles révolues et le franchiseur certifie sur l’honneur l’exactitude de ces informations | 2 | 0 |
| Le DIP mentionne les CA des franchisés ayant rejoint le réseau au cours des 3 dernières années civiles révolues et le franchiseur certifie sur l’honneur l’exactitude de ces informations | 2 | 0 |
| Les coordonnées (adresses et n° de tel) des points de vente franchisés sont accessibles à partir du menu du site de l’enseigne | 1 | 0 |
| Dans la phase précontractuelle, la tête de réseau précise (sur son site ou dans le DIP) le n°SIREN des entreprises franchisées du réseau | 1 | 0 |
| Le DIP traite des antécédents judiciaires et/ou éventuelles cessations des paiements antérieures des dirigeants de la tête de réseau | 1 | 0 |
| La tête de réseau a mis en place un système permettant à chaque franchisé de situer ses performances financières par rapport à celles des autres franchisés du réseau | 1 | 0 |
| Le franchiseur rémunère les franchisés pour le temps que ces derniers passent à répondre aux questions des candidats qui les consultent dans le cadre de leur enquête réseau, uniquement quand ces candidats rejoignent le réseau | -2 | 0 |
| [si le franchiseur fait la promotion d’un « CA réalisable »] Le franchiseur précise dans son DIP sur quoi il fonde le « CA réalisable » annoncé et notamment, le nombre de franchisés ayant atteint ce CA au cours des 5 dernières années civiles révolues, leur implantation et leur ancienneté | 0 | -1 |
Si le franchiseur ne remet pas de DIP, les critères ci-dessous sont utilisés pour évaluer son FRANCHISE SCORE
| Critères évalués | Note si VRAI | Note si FAUX |
|---|---|---|
| Dans la phase précontractuelle, le franchiseur communique les dates d’entrée et le cas échéant, les dates de sortie, des franchisés ayant rejoint le réseau au cours des 3 dernières années civiles révolues et certifie sur l’honneur l’exactitude de ces informations | 3 | 0 |
| Dans la phase précontractuelle, le franchiseur communique les CA des franchisés ayant rejoint le réseau au cours des 3 dernières années civiles révolues et certifie sur l’honneur l’exactitude de ces informations | 3 | 0 |
| Les coordonnées (adresses et n° de tel) des points de vente franchisés sont accessibles à partir du menu du site de l’enseigne | 1 | 0 |
| Dans la phase précontractuelle, la tête de réseau précise (sur son site ou dans le DIP) le n°SIREN des entreprises franchisées du réseau | 1 | 0 |
| Dans la phase précontractuelle, le franchiseur aborde le sujet des antécédents judiciaires et/ou éventuelles cessations des paiements antérieures des dirigeants de la tête de réseau | 1 | 0 |
| La tête de réseau a mis en place un système permettant à chaque franchisé de situer ses performances financières par rapport à celles des autres franchisés du réseau | 1 | 0 |
| Le franchiseur rémunère les franchisés pour le temps que ces derniers passent à répondre aux questions des candidats qui les consultent dans le cadre de leur enquête réseau, uniquement quand ces candidats rejoignent le réseau | -2 | 0 |
| [si le franchiseur fait la promotion d’un « CA réalisable »] Le franchiseur précise dans la phase précontractuelle sur quoi il fonde le « CA réalisable » annoncé et notamment, le nombre de franchisés ayant atteint ce CA au cours des 5 dernières années civiles révolues, leur implantation et leur ancienneté | 0 | -1 |