La loi Doubin impose à votre franchiseur de vous remettre un DIP (Document d’Information Précontractuelle) contenant des informations sincères qui vous permettent de vous engager en connaissance de cause.
Pour savoir si votre DIP respecte la loi Doubin, répondez aux 10 questions ci-dessous. Si vous répondez positivement à ces 10 questions, votre DIP respecte la loi Doubin. Dans le cas contraire, il ne la respecte pas.
1/ J’ai signé mon contrat de franchise 20 jours ou plus après avoir reçu mon DIP. (Oui/Non)
2/ Mon DIP mentionne la liste des entreprises du réseau avec pour chacune d’elles leur mode d’exploitation. (Oui/Non)
3/ Mon DIP mentionne la liste des adresses des entreprises liées au réseau par un contrat de même nature que celui que j’envisage de signer avec pour chacune d’elles la date de conclusion ou de renouvellement du contrat. (Si mon réseau compte moins de 50 points de vente, cette liste est exhaustive, sinon, elle peut être limitée aux 50 entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation que je souhaite). (Oui/Non)
4/ Mon DIP mentionne le nombre d’entreprises dont les contrats, de même nature que celui que j’envisage de signer, ont expiré au cours de l’année précédant celle de la délivrance de mon DIP. (Oui/Non)
5/ Mon DIP mentionne le nombre d’entreprises dont les contrats, de même nature que celui que j’envisage de signer, ont été résiliés au cours de l’année précédant celle de la délivrance de mon DIP. (Oui/Non)
6/ Mon DIP mentionne le nombre d’entreprises dont les contrats, de même nature que celui que j’envisage de signer, ont été annulés au cours de l’année précédant celle de la délivrance de mon DIP. (Oui/Non)
7/ (Répondre à la question seulement si des établissements commercialisent les produits ou services faisant l’objet du contrat sur la zone d’activité de l’implantation) Mon DIP mentionne l’existence de ces établissements. (Oui/Non)
8/ Mon DIP mentionne les informations permettant d’évaluer le risque de l’investissement dans le concept décrit dans le DIP. (Oui/Non)
9/ Mon DIP mentionne les informations permettant d’évaluer la santé financière du réseau. (Oui/Non)
10/ Mon DIP mentionne le nombre, et le cas échéant, la nature des antécédents judiciaires de la tête de réseau et des responsables de la franchise. (Oui/Non)
Evaluez vous-même la conformité de votre DIP avec la loi Doubin : télécharger la grille d’évaluation
Si le franchiseur n’est pas soumis à la loi Doubin : l’article 1112-1 nouveau du code civil (entrée en vigueur 01/10/2016) impose au franchiseur de vous informer sur tout ce qui peut être important : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant… Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. »
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