Depuis le début des années 90, la loi Doubin impose à tout franchiseur(*) de fournir à un candidat à la franchise dont le profil l’intéresse, avant la signature de son contrat, « un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ». Malgré cette loi, la grande majorité des franchiseurs ne respectent pas leurs obligations en matière d’informations pré-contractuelles pour au moins 2 raisons.
1/ Un candidat à la franchise ne peut pas s’engager en connaissance de cause s’il ignore le taux de réussite des franchisés qui exploitent ou ont exploité le concept dans lequel il envisage d’investir
Le fait est que certains réseaux affichent un taux de réussite de leurs franchisés inférieur à 40% alors même qu’officiellement, le taux de réussite en franchise est réputé être supérieur à 80%.
Rien dans la réglementation n’impose à un franchiseur de fournir à ses futurs partenaires des informations leur permettant de savoir si le taux de réussite de ses franchisés est plus proche de 20% ou de 80%. Et de fait, la plupart des franchiseurs refusent de fournir cette information afin d’inciter leurs futurs partenaires à penser que le taux de réussite de leurs franchisés est conforme au standard du secteur et à les laisser signer avec cette idée.
2/ Un candidat à la franchise ne peut pas s’engager en connaissance de cause s’il ignore l’évolution du CA annuel moyen des franchisés du réseau qu’il envisage de rejoindre
Par exemple, le CA annuel moyen des franchisés du réseau la Pataterie a perdu 36% entre 2011 et 2015. Le fait est que la tête de réseau n’a jamais communiqué ce chiffre à ses futurs partenaires et a très largement mis en avant la progression régulière de son CA et du CA du réseau (qui ont respectivement augmenté de 26% et de 66% entre 2011 et 2015).
Des journaux spécialisés eux-mêmes, ignorant les chiffres des franchisés du réseau, ont été jusqu’à vanter les atouts du concept dans des articles publiés en 2015 : « Belle année 2015 pour la Pataterie » ou encore « La Pataterie, aussi simple qu’efficace« .
A l’instar de la Pataterie, la plupart des franchiseurs refusent de fournir cette information afin d’inciter leurs futurs partenaires à penser que la majorité des franchisés dégagent un CA qui leur permet d’être rentables.
(*) Comme à chaque fois sur ce site, le terme « franchise » est employé de manière générique pour désigner l’ensemble des formes de commerce organisé comme la franchise, la concession, la commission-affiliation, la licence de marque, etc.