Pour une révision de la loi Doubin

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Les lacunes du décret d’application de la loi Doubin

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Plusieurs experts de la franchise déplorent les lacunes de l’information précontractuelle obligatoire et considèrent qu’en l’état, le décret d’application de la loi Doubin ne permet pas aux candidats à la franchise d’évaluer correctement la santé d’un réseau. Tel est le cas de Maître Gouache, l’un des membres du collège des experts de la franchise, dont nous reproduisons ci-dessous certaines déclarations sur le sujet.

“La loi Doubin n’a pas atteint tous ses objectifs initiaux. Certes, elle a éloigné les franchiseurs escrocs caricaturaux ne cherchant qu’à encaisser des droits d’entrée. Mais elle permet aujourd’hui à ceux qui maîtrisent ses mécanismes de monter des réseaux dans lesquels il est difficile à un entrepreneur indépendant de gagner de l’argent. Un DIP conforme aux informations exigées ne reflète que de manière parcellaire la santé réelle d’un réseau de distribution (…)” (1)

“Il existait et il existe encore parfois, des incertitudes sur le champ d’application de la loi Doubin (…) [A ce sujet], il manque probablement, dans le texte de la loi, l’exigence d’informations absolument essentielles au projet du franchisé. Pas un mot sur la rentabilité de l’exploitation des franchisés ! La loi Doubin n’oblige en aucun cas les franchiseurs, ou les têtes de réseaux, à communiquer les comptes des franchisés ou au moins, des indicateurs moyens (CA moyen, ratios d’exploitation moyens, soldes intermédiaires de gestion moyens) de telle sorte que finalement, le franchisé à la lecture d’un DIP n’est pas en mesure d’appréhender, en tout cas de manière directe, ces informations qui sont pourtant essentielles (…). Une autre information qui me semble être insuffisante, c’est que la loi Doubin prescrit la liste des entreprises membres du réseau qui ont quitté celui-ci l’année précédente. Il aurait été probablement préférable, et là, c’est un regret que j’exprime, que la loi Doubin prescrive de délivrer cette information sur une durée plus longue, sur 3 ans, par exemple. On a, là, une bonne idée des causes de ruptures des contrats de distribution.” (2)

“En effet, la loi Doubin oblige le franchiseur à communiquer ses comptes, ce qui est positif puisque le candidat peut ainsi être rassuré sur la solidité du bilan du franchiseur, mais ne l’oblige absolument pas à communiquer sur les ratios d’exploitation de ses franchisés. Or, comme il y des pays riches peuplés de pauvres, il y a des franchiseurs florissants ayant construit des réseaux de franchisés peinant à équilibrer leurs comptes !” (3)