Dans la réglementation américaine sur la franchise (Code of Federal Regulations), la présentation des faillites fait l’objet de l’article 4. Vous pouvez retrouver l’ensemble de l’information pré-contractuelle obligatoire américaine ici.
Voici une traduction des informations que les franchiseurs américains sont tenus de communiquer sur les faillites concernant les personnes impliquées dans la vente ou la gestion de la franchise.

Article 4 : informations sur les faillites

(1) Préciser si la tête de réseau, une société qui contrôlait ou contrôle la tête de réseau, une filiale, un dirigeant ou un associé de la tête de réseau, ou tout autre individu intervenant dans la vente ou dans la gestion de la franchise proposée dans ce document, a, au cours des 10 ans précédant la date de remise de ce document :

• (i) a demandé à bénéficier de la protection de la loi sur les faillites aux Etats-Unis ou a fait une demande à l’encontre d’un débiteur pour que ce dernier soit placé sous la protection de cette loi
• (ii) a obtenu la protection de la loi sur les faillites aux Etats-Unis
• (iii) a été le principal dirigeant ou l’associé d’une société qui a demandé à bénéficier de la protection de la loi sur les faillites aux Etats-Unis ou a fait une demande à l’encontre d’un débiteur pour qu’il soit placé sous la protection de cette loi, ou qui a obtenu la protection de la loi sur les faillites aux Etats-Unis, au cours de la période durant laquelle il a exercé ses responsabilités dans cette société

(2) Pour chacune des faillites, préciser :

• (i) le nom, l’adresse et le lieu du principal établissement du débiteur
• (ii) si le débiteur est le franchiseur. Si ça n’est pas le cas, préciser la relation entre le débiteur et le franchiseur (par exemple, filiale, dirigeant)
• (iii) la date de la demande de protection et les éléments d’appréciation présentés, ainsi que le tribunal des faillites, le nom et le numéro de dossier. Le cas échéant, préciser la date de l’acceptation de la demande de protection ainsi que les demandes acceptées sous le chapitre 7 et la confirmation de toutes les réorganisations sous les chapitres 11 et 13 de la loi sur les faillites aux Etats-Unis

(3) Préciser les cas, les actions et autres procédures relatives à des faillites règlementées par les systèmes juridiques d’autres pays

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A titre de comparaison, l’information pré-contractuelle obligatoire en France n’impose pas à un franchiseur d’informer ses futurs partenaires sur les faillites dont il a été responsable.