Dans la réglementation américaine sur la franchise (Code of Federal Regulations), la présentation du réseau fait l’objet de l’article 20 . Vous pouvez retrouver l’ensemble de l’information pré-contractuelle obligatoire américaine ici.
Voici une traduction des informations que les franchiseurs américains sont tenus de communiquer sur leur réseau dans la phase pré-contractuelle.

Article 20 : informations sur les points de vente et sur les franchisés du réseau

(1) Indiquer dans le tableau ci-dessous, le nombre de points de vente franchisés et le nombre de points de vente en propre (succursales) au début et à la fin de chacun des 3 derniers exercices du franchiseur. Les points de vente pris en compte doivent être similaires à celui que le franchiseur propose au candidat à la franchise de créer.

• (i) Colonne1 : précise les 3 types d’informations à renseigner : « Points de vente franchisés », « Points de vente en propre » et « Ensemble des points de vente ».
• (ii) Colonne2 : précise les années correspondant aux 3 derniers exercices du franchiseur.
• (iii) Colonne3 : indiquer le nombre de points de vente de chaque type présents dans le réseau au début de chacun des exercices.
• (iv) Colonne4 : renseigner le nombre de points de vente de chaque type présents dans le réseau à la fin de chacun des exercices.
• (v) Colonne5 : indiquer la variation du nombre de points de vente de chaque type entre la fin et le début de chacun des exercices et préciser si cette variation est négative ou positive.

(2) Indiquer dans les tableaux ci-dessous, par état et pour chacun des 3 derniers exercices du franchiseur, les nombres, les variations et les changements de propriétaires des points de vente franchisés et des points de vente en propre. Sauf exception, chaque changement de propriétaire ne doit être comptabilisé qu’une fois dans les tableaux ci-dessous. Si plusieurs événements (changement de propriétaire, non-renouvellement de contrat, faillite, …) ont impacté le point de vente, ne prendre en compte que le dernier événement. Si un point de vente a changé 2 fois, ou plus, de propriétaire durant le même exercice, utiliser les notes de bas de page pour détailler ces changements et l’ordre dans lequel ils sont intervenus.

• (i) Indiquer dans le tableau ci-dessous, par état et pour chacun des 3 derniers exercices du franchiseur, le nombre de points de vente franchisés ayant fait l’objet d’un changement de propriétaire. Par « changement de propriétaire », on entend « prise de contrôle, avant le terme du contrat de franchise, par une personne autre que le franchiseur et autre qu’une entreprise contrôlée par le franchiseur. »

• (A) Colonne1 : précise les états comptant au moins 1 point de vente franchisé.
• (B) Colonne2 : précise les années correspondant aux 3 derniers exercices du franchiseur.
• (C) Colonne3 : indiquer le nombre de points de vente franchisés cédés à des franchisés dans chaque état au cours de chacun des exercices.

• (ii) Indiquer dans le tableau ci-dessous, par état et pour chacun des 3 derniers exercices du franchiseur, la situation des points de vente franchisés.

• (A) Colonne1 : précise les états comptant au moins 1 point de vente franchisé
• (B) Colonne2 : précise les années correspondant aux 3 derniers exercices du franchiseur.
• (C) Colonne3 : indiquer le nombre de points de vente franchisés dans chaque état au début de chaque exercice.
• (D) Colonne4 : indiquer le nombre de points de vente franchisés ayant été ouverts dans chaque état au cours de chaque exercice. Prendre en compte aussi bien les points de vente franchisés créés que les succursales rachetées par les franchisés. (Reporter le nombre de succursales rachetées par les franchisés dans la colonne 7 du tableau 4).
• (E) Colonne5 : indiquer le nombre de résiliations de contrat de franchise dans chaque état au cours de chaque exercice. Un contrat est considéré comme résilié dès lors qu’il est rompu avant terme par le franchiseur sans que le franchisé ne reçoive aucune contrepartie (que ce soit le versement d’une somme, l’annulation ou la reprise d’une dette).
• (F) Colonne6 : indiquer le nombre de non-renouvellements de contrat de franchise dans chaque état au cours de chaque exercice. Le « non-renouvellement d’un contrat » intervient quand le contrat arrivé à échéance n’est pas renouvelé.
• (G) Colonne7 : indiquer le nombre de points de vente franchisés rachetés par le franchiseur dans chaque état au cours de chaque exercice. On considère qu’un point de vente franchisé est racheté par le franchiseur dès lors que le franchiseur prend le contrôle du point de vente avant le terme du contrat et accorde une contrepartie au franchisé (que ce soit le versement d’une somme, l’annulation ou la reprise d’une dette).
• (H) Colonne8 : indiquer le nombre de points de vente franchisés ayant cessé leur activité pour de raisons autre la résiliation du contrat par le franchiseur, le non renouvellement du contrat ou le rachat par le franchiseur, dans chaque état et au cours de chaque exercice.
• (I) Colonne9 : indiquer le nombre de points de vente franchisés présents dans chaque état à la fin de chaque exercice.

• (iii) Indiquer dans le tableau ci-dessous, par état et pour chacun des 3 derniers exercices du franchiseur, la situation des succursales (points de vente détenus en propre par le franchiseur).

• (A) Colonne1 : précise les états comptant au moins 1 succursale.
• (B) Colonne2 : précise les années correspondant aux 3 derniers exercices du franchiseur.
• (C) Colonne3 : indiquer le nombre de succursales dans chaque état au début de chaque exercice.
• (D) Colonne4 : indiquer le nombre de succursales qui ont ouvert dans chaque état au cours de chaque exercice.
• (E) Colonne5 : indiquer le nombre de points de vente franchisés qui ont été rachetés par le franchiseur dans chaque état au cours de chaque exercice.
• (F) Colonne6 : indiquer le nombre de succursales qui ont fermé dans chaque état au cours de chaque exercice. Prendre en compte les succursales ayant fermé au cours de l’exercice ainsi que celles ayant cessé d’opérer sous l’enseigne du franchiseur.
• (G) Colonne7 : indiquer le nombre de succursales qui ont été vendues à des franchisés dans chaque état au cours de chaque exercice.
• (H) Colonne8 : indiquer le nombre de succursales dans chaque état à la fin de chaque exercice.

(3) Indiquer dans le tableau ci-dessous, les prévisions d’ouvertures de points de vente franchisés et de succursales.

• (i) Colonne1 : précise les états dans lesquels au moins 1 point de vente franchisé ou 1 succursale sont déjà ouverts ou dont l’ouverture est prévue au cours du prochain exercice.
• (ii) Colonne2 : indiquer, par état, le nombre de contrats de franchise signés relatifs à des points de vente franchisés n’ayant pas ouverts à la fin du dernier exercice.
• (iii) Colonne3 : indiquer, par état, le nombre de nouveaux points de vente franchisés dont l’ouverture est prévue au cours du prochain exercice.
• (iv) Colonne4 : indiquer, par état, le nombre de nouvelles succursales dont l’ouverture est prévue au cours du prochain exercice.

(4) Communiquer les noms de tous les franchisés ainsi que les adresses et numéros de téléphones de tous leurs points de vente. Il est possible de ne communiquer ces informations que pour les points de vente franchisés implantés dans l’état où le futur franchisé prévoit de créer son entreprise. Cependant, si le nombre de ces points de vente est inférieur à 100, communiquer également les informations des points de vente franchisés implantés dans les états les plus proches jusqu’à atteindre un minimum de 100 points de vente franchisés.




(5) Communiquer le nom, la ville et l’état ainsi que le téléphone professionnel ou à défaut, le dernier téléphone personnel connu, de tous les franchisés dont le contrat a été résilié, annulé, non-renouvelé ou qui ont cessé d’exploiter l’enseigne, de leur plein gré ou pas, au cours du dernier exercice. Ces informations doivent être également communiquées pour les franchisés n’ayant pas communiqué avec le franchiseur au cours des 10 semaines suivant la date d’émission du document d’information(*). Dans la rubrique du document d’information où sont détaillées ces informations, préciser la mention suivante : « Si vous signez ce contrat de franchise, vos coordonnées pourront être communiquées aux futurs franchisés une fois que vous serez sortis du réseau. »
(*) A la demande d’un ancien franchisé, le franchiseur peut communiquer d’autres coordonnées telles que son l’adresse de son domicile, une autre adresse postale, son e-mail personnel ou professionnel.

(6) Si le franchiseur revend une succursale qui a auparavant été un point de vente franchisé, communiquer les informations ci-dessous relatives à ce point de vente sur les 5 derniers exercices. Ces informations pourront faire l’objet d’une note adjointe au document d’information, ou si le document a déjà été remis, elles feront l’objet d’une information complémentaire.

• (i) Le nom, la ville et l’état ainsi que le numéro de téléphone professionnel en vigueur s’il est connu, sinon, le numéro de téléphone personnel de chacun des franchisés qui ont géré ce point de vente.
• (ii) La période durant laquelle chacun des précédents franchisés a géré le point de vente.
• (iii) Le motif de chaque changement intervenu (par exemple, résiliation, non-renouvellement, cession volontaire, cessation d’activité).
• (iv) Les périodes durant lesquelles le franchiseur a conservé le contrôle du point de vente (par exemple, après la résiliation, le non-renouvellement ou le rachat).

(7) Si des franchisés ont signé des accords de confidentialité au cours de 3 dernières exercices, faire figurer la mention suivante : « Certains franchisés et anciens franchisés ont signé des accords de confidentialité les engageant à ne pas s’exprimer sur leur expérience au sein du réseau. Dans le cadre de votre enquête réseau, sachez que si vous contactez ces personnes, elles ne pourront pas vous parler. » Les franchiseurs pourront aussi préciser le nombre et le pourcentage de franchisés et d’anciens franchisés qui, au cours des 3 derniers exercices, ont signé des accords de confidentialité. Ils pourront aussi préciser les circonstances dans lesquelles ces accords ont été signés.




(8) Préciser, dans la mesure du possible, le nom, l’adresse, le téléphone, l’e-mail et l’url du site internet de chacune des associations réunissant exclusivement des franchisés du réseau. Pour chacune de ces associations, indiquer si :

• (i) elle a été créé, parrainée ou approuvée par le franchiseur. Dans ce cas, préciser la relation qui existe entre l’association et le franchiseur (par exemple, l’association a été créée, parrainée ou approuvée par le franchiseur)
• (ii) elle a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur et a demandé au franchiseur, au cours du dernier exercice, à être mentionnée dans le document d’information. L’association doit renouveler sa demande chaque année en soumettant sa requête dans les 60 jours suivant la clôture de l’exercice du franchiseur. Le franchiseur n’est pas tenu de vérifier que l’association existe toujours à la fin de chaque exercice. Il peut publier la mention suivante : « Cette association indépendante de franchisés a demandé à être mentionnée dans le document d’information. »

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A titre de comparaison, voilà la présentation du réseau dans l’information pré-contractuelle obligatoire en France
Elle fait l’objet du paragraphe 5 de l’article 1 du décret d’application de la loi Doubin (décret n°91-337 du 4 avril 1991) que vous pouvez retrouver dans son intégralité ici.

5/ Une présentation du réseau d’exploitants qui doit comporter :

• a) la liste des entreprises qui en font partie avec l’indication pour chacune d’elles du mode d’exploitation convenu.
• b) L’adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée : la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée. Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l’alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée.
• c) Le nombre d’entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document. Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s’il a été résilié ou annulé.
• d) S’il y a lieu, la présence, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts avec l’accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l’objet de celui-ci ;