Selon la Fédération Française de la Franchise, la principale raison qui pousse les entrepreneurs à créer une entreprise franchisée réside dans la promesse d’une plus grande chance de succès que dans la création d’entreprise en solo. Dans les faits, cette promesse s’avère souvent être un leurre. L’objet de cet article est de s’interroger sur la responsabilité du franchiseur qui « omet » de préciser à ses futurs partenaires que les chances de succès dans son réseau sont inférieures, voire très inférieures, aux chances de succès revendiqué par le secteur.
1/ Qu’est-ce que le taux de réussite en franchise ?
« Selon l’AFE, après cinq ans d’activité, seulement la moitié des entreprises est encore en vie. Pour Chantal Zimmer, Déléguée générale de la Fédération française de la franchise, ce taux grimpe à 80% dans le cas des entreprises franchisées. Un taux de réussite plus important, voilà donc le premier attrait de la franchise. » (1)
Ce taux de 80%, les spécialistes de la franchise ont coutume de l’appeler « taux de réussite en franchise ». Il renvoie à ce que l’INSEE appelle « taux de survie des entreprises » et qu’elle définit de la manière suivante : « Le taux de survie des entreprises à n années est la proportion d’entreprises créées (y compris reprises) une année donnée qui ont atteint leur nième anniversaire. » (2)
Sans précision de temps, le « taux de réussite en franchise » correspond au taux de survie à 5 ans des entreprises franchisés (3) sur l’ensemble du secteur :
La franchise : le meilleur moyen de réussir sa création d’entreprise
A = Taux de réussite en création d’entreprise indépendante = 52.2%*
B = Taux de réussite en franchise = 81.9%*
Là où une entreprise sur deux ferme au bout de 5 ans, la force de la création d’entreprise en franchise limite ce risque en se reposant sur l’accompagnement, la force de la marque et son concept prouvé.
* Taux de survie à 5 ans, Source Fédération Française de la Franchise 2007
L’expression de ce taux de réussite peut varier comme le montre l’extrait ci-dessous (4) :
Là où la moyenne s’établit à 50% de cessation d’activité dans le commerce traditionnel dans les 5 premières années, il n’est plus que de 20% en moyenne pour les commerces en franchise.
Dans les faits, on constate que la plupart des spécialistes de la franchise et la quasi-totalité des candidats à la franchise, ignorent la signification de ce taux. Ils retiennent simplement qu’un entrepreneur a beaucoup plus de chances de bien gagner sa vie et de rentabiliser son investissement en créant son entreprise en franchise plutôt qu’en la créant en solo : une interprétation erronée très éloignée de la notion de « survie d’une entreprise » !
2/ L’argument du taux de réussite en franchise : un argument trompeur !
Manifestement, « le taux de réussite en franchise » est un argument marketing né aux Etats-Unis dans les années 80 qui a été importé en France. Il n’est étayé par aucune étude et a été créé pour donner au « taux de survie » une apparence … flatteuse. Aux Etats-Unis, ce taux a été déclaré trompeur en 2005 par le président de l’IFA (5).
En France, les franchiseurs et leurs représentants continuent de mettre en avant l’importante supériorité du taux de réussite en franchise sur le taux de réussite de la création d’entreprise en solo pour attirer les entrepreneurs et les inciter à rejoindre un réseau de commerce organisé.
3/ Les franchiseurs qui recrutent des partenaires en laissant ces derniers penser que le taux de réussite des franchisés de leur réseau est de 80% alors qu’il est inférieur à 40% sont-ils hors la loi ?
L’objectif de la loi Doubin est clair : les franchiseurs sont tenus de fournir à leurs futurs partenaires « un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ».
Aujourd’hui, force est de constater que les candidats à la franchise signent leur contrat sans disposer d’aucune information leur permettant d’estimer le taux de réussite des franchisés du réseau qu’ils rejoignent, alors même, que leur principale raison de rejoindre ce réseau réside dans la promesse d’un taux de réussite très élevé. Dans ces conditions, peut-on considérer qu’ils signent leur contrat « en connaissance de cause » ?
Chez Franchise-et-transparence.fr, nous répondons catégoriquement par la négative à cette question et nous défendons l’idée que la non-communication d’informations permettant à un futur franchisé d’estimer le taux de réussite du réseau qu’il rejoint constitue une entorse à la loi Doubin qui devrait être sanctionnée par les tribunaux.
C’est pourquoi nous militons pour une réforme de la réglementation afin que cette dernière impose aux têtes de réseaux « de communiquer, au minimum, les dates d’entrée, et le cas échéant, de sortie ainsi que les chiffres d’affaires des franchisés qui ont rejoint le réseau au cours des 3 dernières années précédant l’année de signature du contrat. » (6) Ces informations permettent d’évaluer le taux de réussite à 3 ans d’un réseau.
4/ L’avis des avocats spécialisés en franchise sur la question
Nous avons posé la question à des avocats spécialisés en franchise dont des avocats adhérents à la FFF. Nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous pour découvrir leur réponse.
La position de maître Minot (avocat spécialisé dans la défense des franchisés)
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(1) GUIDE DE LA FRANCHISE, page 10 de l’édition 2019
(2) https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1480
(3) https://www.observatoiredelafranchise.fr/creer-son-entreprise/devenir-patron.htm
(4) https://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A200-la-franchise-ca-marche.html
(5) https://franchise-et-transparence.fr/wp-content/uploads/2016/11/ifa_message.pdf
(6) https://franchise-et-transparence.fr/reforme-decret-application-loi-doubin/